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Agréments ministériels loi Scellier en zone C

Dur&eacute;e: l'agr&eacute;ment d&eacute;livr&eacute; est valable pendant une dur&eacute;e de 3 ans &agrave; compter de la publication de l'arr&ecirc;t&eacute; &nbsp;
Eligibilit&eacute;: seules les ventes dont l' acte authentique a &eacute;t&eacute; sign&eacute; apr&egrave;s la publication de l'agr&eacute;ment sont &eacute;ligibles au dispositif Scellier zone C (donc dans les 3 ans de l'arr&ecirc;t&eacute;)

En principe, la zone C est exclue du bénéfice de la loi Scellier. Les pouvoirs publics ont néanmoins prévu à titre dérogatoire des agréments ministériels en zone C pour permettre à certaines communes d'être éligibles, en raison d'un marché du logement local sous tension.

Agréments ministériels accordés

**Arrêtés ministériels**
Date arrêté	Département	Commune
23 Juin 2011	31- Haute-Garonne	Castelnau d'Estrétefonds
23 Juin 2011	35- Ille et Vilaine	Châteaugiron
23 Juin 2011	35- Ille et Vilaine	Vitré
29 Août 2011	22- Côtes d'Armor	Lamballe
11 Octobre 2011	35- Ille et Vilaine	Melesse
14 Décembre 2011	25- Doubs	Pontarlier
14 Décembre 2011	44- Loire-Atlantique	Sainte-Pazanne
14 Décembre 2011	44- Loire-Atlantique	Clisson
14 Décembre 2011	85- Vendée	Les Herbiers
20 Décembre 2011	43- Haute-Loire	Le Puy en Velay
21 Décembre 2011	30- Gard	Redessan
26 Décembre 2011	57- Moselle	Bousse
28 Décembre 2011	17- Charente-Maritime	Charron
28 Décembre 2011	17- Charente-Maritime	Rochefort
20 Février 2012	38- Isère	Coublevie
20 Février 2012	38- Isère	La Buisse
20 Février 2012	38- Isère	Moirans
20 Février 2012	38- Isère	Saint-Jean-de-Moirans
20 Février 2012	38- Isère	Voiron
13 Mars 2012	28- Eure-et-Loir	Dreux
13 Mars 2012	38- Isère	Pontcharra
13 Mars 2012	38- Isère	Vaulnaveys-le-Haut
14 Mars 2012	69- Rhône	Colombier-Saugnieu
14 Mars 2012	69- Rhône	Jons
14 Mars 2012	69- Rhône	Pusignan
14 Mars 2012	69- Rhône	Saint-Bonnet-de-Mure
14 Mars 2012	69- Rhône	Saint-Laurent-de-Mure

Validité des agréments accordés

Durée : l'agrément délivré est valable pendant une durée de 3 ans à compter de la publication de l'arrêté
Eligibilité : seules les ventes dont l'acte authentique a été signé après la publication de l'agrément sont éligibles au dispositif Scellier zone C (donc dans les 3 ans de l'arrêté)

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