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Parution des décrets loi Duflot

La loi Duflot, dont les grandes lignes étaient annoncées dans le projet de lois de finances 2013, est maintenant votée et les décrets d'application viennent de paraître au Journal Officiel du 30 Décembre 2012.

De quoi permettre enfin de se faire un avis documenté sur l'intérêt réel et les caractéristiques de la loi Duflot ?

Les textes d'application de la loi Duflot

Le décret n° 2012-1532 du 29 Décembre 2012 vient d'apporter les réponses attendues sur les éléments manquants au projet de loi.

Dans ce texte :

  • on découvre enfin le niveau des plafonds de loyer et la manière de les calculer
  • on prend connaissance des plafonds de ressources locataires applicables aux baux à conclure en 2013
  • on a confirmation des zones géographiques éligibles au dispositif fiscal loi Duflot
  • on apprend quel est le niveau de performance énergétique exigé en loi Duflot
  • on peut également découvrir le prix plafond par mètre carré arrêté par le gouvernement

L'arrêté du 29 Décembre 2012 vient de son côté  préciser quelles sont les zones géographiques correspondant "aux communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements", c'est à dire celles qui donnent automatiquement droit au bénéfice de la loi Duflot.

Quel positionnement pour la loi Duflot ?

La loi Duflot affiche un profil clairement plus social que la loi Scellier et même que le dispositif Scellier intermédiaire.

  • Le niveau des loyers plafond Duflot 2013 est inférieur de 6 à 7 % au loyer plafond Scellier intermédiaire 2012
  • les plafonds de ressources Duflot 2013 sont sensiblement plus bas que ceux du Scellier intermédiaire 2012 (19 à 20 %)
  • à noter cependant la création de plafonds de ressources spécifiques pour la zone A bis (Paris et communes limitrophes) globalement plus élevés que ceux de la zone A
  • le plafond de prix de vente unique de 5 500 euros par m² est cependant en hausse pour toutes les zones

Pour ce qui concerne les zones géographiques, la zone C est exclue (sans possibilité de dérogations) et la zone B2 ne bénéficie que temporairement de la loi Duflot (jusqu'au 30 Juin 2013) sauf dérogations à venir.

Côté performance thermique, l'exigence pour le neuf est le niveau BBC.

Et pour le volet financier, la réduction d'impôt est de 18 % répartis sur 9 ans, avec possibilité d'acheter 1 ou 2 logements par an.

 

En résumé, la loi Duflot étant moins généreuse en termes de loyers et de ressources locataires va demander une sélection attentive du produit immobilier - sur ses qualités intrinsèques, dont l'emplacement et le niveau du loyer de marché local, et sur son prix - pour optimiser le potentiel de l'investissement immobilier.

Un retour aux fondamentaux en quelque sorte ?