Conseils pour bien acheter

Accession sociale à la propriété en zone ANRU

L'accession sociale à la propriété en zone ANRU n'est pas vraiment un classique de l'achat immobilier neuf. En effet, il s'agit d'une possibilité assez restrictive quant à son accès. Mais acheter son appartement ou sa maison en accession sociale en zone ANRU représente quand même un sacré intérêt, car ce dispositif ouvre droit à une TVA à taux réduit de 7 %.
Un peu de lecture vous intéresse ?

Bénéficier d'une TVA à 7% au lieu de 19,6%, pourquoi ?

Dans certains quartiers dits «ANRU» (quartiers au titre desquels une convention ANRU a été conclue) ou dans un périmètre de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers, la loi a établi une possibilité de soumettre à un taux réduit de TVA les ventes de logements neufs à destination de résidence principale de l’acquéreur.

Bénéficier d'une TVA à 7% au lieu de 19,6%, où ?

Une zone ANRU est un secteur urbain défini par les collectivités en vue de le revaloriser, le sigle ANRU signifiant Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Bénéficier d'une TVA à 7% au lieu de 19,6%, comment ?

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

être une personne physique et acheter sa résidence principale (logement neuf)
celle-ci devant se trouver à l’intérieur d’un périmètre « ANRU » défini ci-dessus
l’acquéreur ou les acquéreurs devant respecter un plafond de ressources actualisé chaque année

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources pour la Zone ANRU correspondent aux plafonds du PLS (Prêt Locatif Social) majorés de 11 % :

**Les plafonds de ressources pour la Zone ANRU - Année 2012**
Catégorie ménage	Paris + communes limitrophes	I.D.F.hors Paris	Autres régions
1 : une personne seule	32 228	32 228	28 019
2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages*)	48 164	48 164	37 417
3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge (ou jeune ménage*) sans personne à charge	63 140	57 899	44 997
4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge	75 385	69 352	54 322
5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	89 693	82 099	63 902
6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge**	100 928	92 387	72 017
personne suppl.	+11 244	+10 294	+8 033

Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent pour un salarié aux revenus imposables après déduction forfaitaire.
La date qui fait référence est celle de l'avant-contrat (contrat de réservation ou contrat préliminaire dans le cas d'un achat en VEFA) et non plus celle de l'acte de vente définitif notarié, dans le but de sécuriser les décisions d'achat en cas de changement de situation de l'acquéreur entre la date de l'avant-contrat et celle de l'acte. L'année N-2 se situe donc 2 ans avant l'année N qui est celle de la signature de l'avant-contrat (2009 pour un avant-contrat signé en 2011).

Prix de vente maximum

Enfin, pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 27 Mars 2009, le prix de vente doit respecter les prix plafond du dispositif PSLA, à savoir :

Zone A : 3 963 €
Zone B1 : 2 658 €
Zone B2 : 2 320 €
Zone C 2 030 €

Attention : ces prix de vente se comprennent HT par m² de surface utile, à compter du 1er Janvier 2012.

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