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Réglementation thermique Scellier 2012

Pour bénéficier du dispositif fiscal loi Scellier 2012, il va falloir montrer patte blanche sur le volet thermique ou, plus exactement, sur la manière de justifier du respect de la réglementation thermique. Car le décret du 23 Mars 2012 apporte les précisions qui manquaient aux professionnels pour y voir clair.

Rappel des règles du jeu thermiques en Scellier

Avant la publication du décret, les choses étaient claires :

  • les logements neufs éligibles loi Scellier étaient tous les logements respectant les réglementations thermiques dites RT 2000 ou RT 2005
  • bénéficier des taux majorés liés au label BBC supposait d'acquérir un logement bénéficiant du label BBC

Comment justifier maintenant du Scellier 2012 ?

Après le décret, les choses sont limpides : il y a un décret et il faut donc le respecter... Pour vous éviter la migraine et décoder le contenu du décret nous avons pris le parti :

  1. de vous permettre de télécharger le texte du décret (lien ci-dessous)
  2. de vous en faire une lecture simplifiée

Ainsi, le contribuable doit justifier que le bien acquis respecte la RT (réglementation thermique) applicable, à la demande de l’administration fiscale, par la production de l’un ou l'autre des documents suivants :

  • La synthèse d’étude thermique prévue au titre de la RT 2005,
  • L’attestation de prise en compte de la RT prévue au titre de la RT 2012 lors du dépôt de la demande de permis de construire. Cette dernière n’est requise que pour les bâtiments soumis à la RT 2012. La RT 2012 est applicable aux permis de construire déposés à compter du 1er Janvier 2013, sauf pour les logements situés en zone ANRU ou dans le périmètre de 500 m de ces quartiers qui sont déjà soumis à la RT 2012,
  • Le récapitulatif standardisé d’étude thermique prévue au titre de la RT 2012,
  • Le certificat mentionnant l’attribution d’un label “haute performance énergétique”, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique”, c'est-à-dire soit le label HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005, THPE EnR 2005 ou BBC 2005.

 

En théorie, tous les logements répondant aux RT 2000, 2005 ou 2012 sont éligibles. Mais comme le décret du 23 Mars ne dit pas comment justifier du respect de la réglementation en RT 2000, il n'est pas possible d'en justifier et on doit en conclure que les logements RT 2000 sont donc inéligibles à compter de Mars 2012.

Heureusement, quasiment tous les logements en cours de commercialisation respectent la RT 2005 (voire RT 2012 pour une petite partie, parmi les plus récents). Bonne nouvelle, non ?
ps : pour bénéficier du taux de réduction le plus important en loi Scellier, il faut bien sûr toujours s'intéresser à des logements attributaires du label BBC.