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Conditions Gnrales de Vente

Conditions gnrales de vente Logement Direct : proprit intellectuelle

Le contenu du site Logement Direct (http://www.logementdirect.fr), sous toutes ses formes (texte, image, vidéo ou tout autre élément informatif d'aide à la vente), est la propriété intellectuelle de Logement Direct. Toute utilisation ou reproduction des éléments qui le composent, en totalité ou en partie, est interdite sauf accord écrit préalable de Logement Direct.

Conditions d'usage

Les informations proposées sur le site Logement Direct (prix de vente ou documentation immobilière) sont fournies et publiées en toute bonne foi. Il peut néanmoins arriver que, en dépit d'une réelle attention portée à leur mise à jour régulière,des retards, imperfections ou erreurs matérielles surviennent. C'est pourquoi les informations ou services proposés sur le site ne revêtent strictement aucun caractère contractuel et Logement Direct ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient la nature et la portée.

Nature et continuit du service, aide la vente et l'achat de logement neuf

Logement Direct n'est pas une boutique de vente de logements neufs en ligne, en ce sens que la nature du service rendu par Logement Direct ne consiste pas en la vente de produits immobiliers par Logement Direct.
En effet, Logement Direct ne vend pas lui-même de produits immobiliers et n'encaisse aucune somme d'argent (prix de vente ou commission quelconque) de la part des utilisateurs du site ou des usagers qui demandent en ligne la réservation d'un logement neuf de leur choix.
En revanche, Logement Direct - dans une logique d'aide à la vente et donc à l'achat par l'internaute - est une plate-forme qui permet la vente de logements neufs et présente aux internautes utilisateurs une sélection de produits neufs d'immobilier d'habitation. Celle-ci est mise à disposition directement par des promoteurs immobiliers professionnels à un prix réduit d'au moins 6% par rapport au prix direct promoteur habituel de ces biens, ce que les promoteurs garantissent à Logement Direct par la signature d'une charte (charte relative aux conditions de l'offre immobilière proposée à la vente, dont la réduction de 6% minimum des prix de vente).
Logement Direct accompagne cette offre de produits immobiliers neufs au moyen de services comme une documentation ou des outils financiers notamment, afin d'aider l'internaute usager dans sa démarche de découverte et de prise de décision.
Globalement Logement Direct est donc une plate-forme internet qui permet la mise en relation directe de l'usager final et des promoteurs immobiliers partenaires en faisant diminuer les coûts de commercialisation et les prix de vente.

Logement Direct informe par ailleurs les usagers que la disponibilité du site ou des services proposés sur le site n'est en aucun cas garantie. Des difficultés techniques, juridiques ou commerciales de tout ordre peuvent en effet survenir à tout moment et entraîner une impossibilité provisoire d'utiliser ou d'accéder à certains services habituellement proposés ou à tout ou partie du site. Logement Direct ne pourra en conséquence en aucun cas être tenu responsable de l'interruption de service, ni de toute éventuelle conséquence (dont impossibilité de vente) en résultant pour l'utilisateur.
De plus, Logement Direct se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et les services proposés sur le site.

Documentation produits immobiliers, prix de vente et stocks, outils financiers

Logement Direct met à disposition des promoteurs immobiliers partenaires un espace réservé pour leur permettre de renseigner eux-mêmes et directement les rubriques relatives aux programmes immobiliers, aux logements rattachés et à leurs annexes, aux prix de vente, et plus généralement à toute l'information relative aux produits immobiliers (disponibilité, délais de livraison, description, labels, prix etc...). Les promoteurs fournissent l'ensemble de ces éléments en toute bonne foi et l'utilisateur reconnait qu'il ne pourra se prévaloir d'aucune erreur d'aucune sorte à l'encontre des promoteurs, quel que soit le préjudice estimé par lui à cette occasion.
De la même manière, Logement Direct ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission relative à ces éléments d'information, ce que chaque utilisateur du service accepte expressément.
Logement Direct apporte également, dans le même esprit, un service gratuit de simulations financières grâce à un moteur de calculs fourni par un prestataire spécialisé. Les résultats de ces calculs sont fournis de bonne foi et à titre de service gracieux, sans aucune garantie contractuelle de la part de Logement Direct qui ne pourra en conséquence en aucun cas être recherché en responsabilité à ce titre.
Enfin, les logements neufs et les prix de vente proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.

Demande de rservation

Il est demandé à tout internaute formulant une demande de réservation d'accepter les conditions de la demande de réservation via Logement Direct.
Le lien présent à la fin du formulaire de demande de réservation renvoie aux présentes conditions de vente que l'internaute ne peut en conséquence ignorer.
Pour bénéficier du droit à demander la réservation d'un logement de son choix, l'internaute s'oblige en conséquence à prendre connaissance des éléments d'information compris dans la page  les étapes de votre réservation, ce qu'il reconnait expressément, et à en respecter la portée de manière sincère et loyale.
Il est ici notamment fait état des engagements réciproques du promoteur et de l'internaute, parmi lesquels le choix de la formule et de la réduction sur le prix de vente qui en découle.
Aucun internaute ne pourra par exemple se prévaloir du meilleur prix, correspondant à un parcours totalement autonome, s'il a tenté de contourner la règle et l'esprit de la règle en faisant appel de manière directe ou indirecte, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, aux services du promoteur. Le prix applicable sera celui correspondant à la formule de prix et services objectivement utilisée par l'internaute, quand bien même celle-ci aurait été dissimulée lors de la demande de réservation.
Il est également rappelé que chaque promoteur est libre d'accepter ou de refuser une demande de réservation, sans aucun recours pour le bénéficiaire vis à vis de Logement Direct ou du promoteur, notamment dans les cas où le promoteur serait amené à penser que le bénéficiaire de la demande de réservation a tenté de contourner la règle pour obtenir une formule de prix plus favorable malgré le recours objectif aux conseils ou informations de son service commercial.

Liens hypertexte

Les liens hypertexte éventuellement présents sur le site Logement Direct et qui permettent de visiter des sites externes ne font pas l'objet par Logement Direct de la moindre garantie ou caution morale ou juridique. En effet, ces sites ne sont pas gérés par Logement Direct et aucun contrôle de leur contenu n'est possible par Logement Direct. Logement Direct ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient la nature et la portée, en cas d'utilisation de ces liens par l'usager.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige sera du ressort exclusif des tribunaux compétents de Toulouse.