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Mettre en location un investissement locatif loi Duflot

C'est bien ça, le problème avec la réglementation, c'est qu'il faut la respecter. Et donc la connaître !

Etre de bonne foi ne suffit pas, il faut être informé et appliquer la loi (Duflot). Faisons donc le tour des principaux critères à respecter pour envisager sereinement la mise en location de son investissement immobilier locatif millésime Duflot...

Le respect du loyer plafond Duflot

Vous le savez certainement déjà, la détermination du loyer d'un investissement Duflot ne se fait pas de manière totalement libre.
Rien de très différent du dispositif Scellier et de l'immense majorité des dispositifs fiscaux précédents, qui prévoyaient également des loyers plafonnés.

Là, la limitation des loyers est volontariste et plus importante qu'en Scellier intermédiaire, et revendiquée comme une contrepartie sociale à la carotte fiscale.

Alors, autant savoir calculer et déterminer son loyer plafond loi Duflot, non ?

Les plafonds de ressources locataire loi Duflot

En parallèle à la mise en place de loyers réglementés, la loi Duflot prévoit également des plafonds de ressources. Leur objectif est de réserver le bénéfice des locations futures à des ménages dont le profil financier peut être qualifié d'intermédiaire, trop aisés pour avoir accès au logement social mais pas assez pour ne pas se ruiner en louant en locatif privé libre.

Cependant, à l'analyse, ces plafonds sont proportionnellement plus généreux que le niveau des loyers plafonnés, ce qui récèle une bonne nouvelle pour le bailleur. La possibilité de trouver plus facilement des candidats locataires et de les fidéliser par un niveau de loyer raisonnable.

Pour en savoir davantage sur les plafonds de ressources de la loi Duflot, une lecture complémentaire sera utile.

Petit complément d'information : le délai d'achèvement loi Duflot

Ce critère n'est pas le plus contraignant, mais mieux vaut le connaître. Car lorsqu'on a soigneusement sélectionné son bien immobilier et pris en compte toutes les contraintes, il serait dommage d'échouer au port.

Comme en loi Scellier, le délai d'achèvement d'un logement neuf acquis en VEFA en loi Duflot (vente en l'état futur d'achèvement, aussi appelée vente sur plans) est de 30 mois à compter de la déclaration d'ouverture de chantier (ou 30 mois à compter de l'obtention du permis de construire quand le contribuable s'occupe lui-même de son projet de construction).