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Loyer plafond loi Scellier intermdiaire ou social

Le loyer plafond loi Scellier intermédiaire (ou Scellier social) est construit sur le même schéma que celui du régime Scellier de base. Mais un même schéma ne signifie pas que les valeurs soient identiques, ni qu'il n'existe pas d'autres contreparties au niveau d'un plafond de ressources à destination des candidats locataires...
 

Location et loyer maximum en loi Scellier intermdiaire

Le régime Scellier intermédiaire, aussi appelé Scellier social ou Scellier Carrez, offre des caractéristiques fiscales encore plus intéressantes que le Scellier "de base". Tout comme l'investissement locatif en loi Scellier, il est assorti de contreparties au niveau des loyers plafond applicables. Ces contreparties sont plus rigoureuses, avec un niveau de loyer plus faible en raison des avantages supplémentaires accordés.

Loyers rglementaires plafonns par zone

Les loyers plafond expriment en Scellier intermédiaire comme en Scellier ordinaire un loyer maximum par m² de surface utile. Ce loyer maximal est toujours décliné par zones, avec un zonage identique aux 5 zones du Scellier :

  1. zone A bis : Paris et communes limitrophes
  2. zone A : Ile de France
  3. zone B1 : agglomérations importantes de Province
  4. zone B2 : agglomérations de moyenne importance en Province
  5. zone C : reste du territoire, en principe non éligible au dispositif de la loi Scellier, sauf dérogation ministérielle

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter la fiche sur le dispositif fiscal loi Scellier.

Respect d'un plafond de ressources pour les locataires

Contrairement au dispositif Scellier classique, les textes applicables prévoient des plafonds de ressources pour les candidats à la location. Ceci correspond bien à la logique plus sociale de cette variante du dispositif fiscal Scellier : de meilleurs avantages fiscaux, mais l'application de loyers minorés et de plafonds de ressources pour les locataires.

 

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