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Agrments ministriels loi Scellier en zone C

En principe, la zone C est exclue du bénéfice de la loi Scellier. Les pouvoirs publics ont néanmoins prévu à titre dérogatoire des agréments ministériels en zone C pour permettre à certaines communes d'être éligibles, en raison d'un marché du logement local sous tension.

Agrments ministriels accords

Arrêtés ministériels
Date arrêté Département Commune
23 Juin 2011 31- Haute-Garonne Castelnau d'Estrétefonds
23 Juin 2011 35- Ille et Vilaine Châteaugiron
23 Juin 2011 35- Ille et Vilaine Vitré
29 Août 2011 22- Côtes d'Armor Lamballe
11 Octobre 2011 35- Ille et Vilaine Melesse
14 Décembre 2011 25- Doubs Pontarlier
14 Décembre 2011 44- Loire-Atlantique Sainte-Pazanne
14 Décembre 2011 44- Loire-Atlantique Clisson
14 Décembre 2011 85- Vendée Les Herbiers
20 Décembre 2011 43- Haute-Loire Le Puy en Velay
21 Décembre 2011 30- Gard Redessan
26 Décembre 2011 57- Moselle Bousse
28 Décembre 2011 17- Charente-Maritime Charron
28 Décembre 2011 17- Charente-Maritime Rochefort
20 Février 2012 38- Isère Coublevie
20 Février 2012 38- Isère La Buisse
20 Février 2012 38- Isère Moirans
20 Février 2012 38- Isère Saint-Jean-de-Moirans
20 Février 2012 38- Isère Voiron
13 Mars 2012 28- Eure-et-Loir Dreux
13 Mars 2012 38- Isère Pontcharra
13 Mars 2012 38- Isère Vaulnaveys-le-Haut
14 Mars 2012 69- Rhône Colombier-Saugnieu
14 Mars 2012 69- Rhône Jons
14 Mars 2012 69- Rhône Pusignan
14 Mars 2012 69- Rhône Saint-Bonnet-de-Mure
14 Mars 2012 69- Rhône Saint-Laurent-de-Mure

 

Validit des agrments accords

 

  • Durée : l'agrément délivré est valable pendant une durée de 3 ans à compter de la publication de l'arrêté
     
  • Eligibilité : seules les ventes dont l'acte authentique a été signé après la publication de l'agrément sont éligibles au dispositif Scellier zone C (donc dans les 3 ans de l'arrêté)