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PTZ+ et TVA : 20 ou 5.5 % ?

Il existe quelques très rares situations où l'état accepte de réduire ses recettes en appliquant un taux réduit de TVA à 5.5 %. Dans l'immobilier neuf, le taux de droit commun est celui d'une TVA  normale de 20 %. La question est assez souvent posée du rapport entre PTZ+ et TVA : droit commun ou taux réduit ?
 

LA TVA taux rduit dans l'immobilier neuf

L'immobilier concerne des masses financières importantes et l'état répugne à faire trop de cadeaux.

Ainsi, le dispositif Pass Foncier n'a pas été renouvelé fin 2010 et les exceptions à la règle de la TVA de droit commun sont rarissimes en accession, et sont plutôt à rechercher du côté du PSLA (Prêt social location accession) ou de l'accession sociale à la propriété en zone ANRU.

Le seul secteur bénéficiant de gros volumes en TVA à taux réduit est le financement du logement social (logements locatifs du secteur HLM).
 

Le cas de la TVA applique au PTZ+

La réponse est hélas négative : la TVA à 5.5 % n'est pas applicable au PTZ+, à moins qu'il ne s'agisse, sous conditions, d'un PTZ+ en zone ANRU.

Pourtant, le PTZ+ et le PTZ ont succédé au PAP, qui était une forme d'accession sociale à la propriété. Mais le PTZ+ n'est lui-même pas considéré comme faisant partie de l'accession sociale, malgré l'obligation de respecter à nouveau - depuis Janvier 2012 - des plafonds de ressources spécifiques.

 

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