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Dcret Duflot : zones B2 et loyers plafond

Il était temps ! Près de 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi Duflot, ce nouveau dispositif fiscal attendait encore une partie importante des textes d'application. La parution du décret du 19 Juin 2013 prévoit ainsi les modalités de l'éligibilté des communes de la zone B2 et la méthode de modulation à la baisse - si besoin - des loyers plafond définis au niveau national.

La flexibilit des loyers plafond l'initiative du Prfet

Le principe est relativement simple. C'est le Préfet de Région qui peut prendre l'initiative - sans qu'il soit obligé de le faire - de réduire le niveau des loyers applicable au dispositif fiscal loi Duflot. S'il entend user de cette possibilité, il doit faire une proposition et consulter le Comité Régional de l'Habitat et les collectivités locales concernées.

Celles ci ont alors 2 mois pour répondre.

Le loyer ne peut pas être réduit en dessous du niveau du loyer plafond des PLS (Prêt Locatif Social). Le Préfet doit respecter ce minimum absolu, mais il peut proposer quelque chose de plus généreux avec un maximum de loyer correspondant aux loyers du marché locatif privé (les futurs observatoires des loyers seront utiles dans cette perspective).

Dans l'hypothèse d'une diminution des loyers plafond Duflot, c'est la date de l'arrêté préfectoral qui déterminera si ceux-ci sont applicables ou pas aux projets de construction. Ce sera le cas pour tous les actes passés après la date de l'arrêté et pour tous les permis déposés (en cas d'autoconstruction par exemple) après cette date.

Une bonne nouvelle : la flexibilité accordée aux programmes de construction vendus en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) qui permet d'échapper à la contrainte si le permis de construire a été déposé par le promoteur avant le 30 Septembre 2013 et si l'acte a été signé avant le 31 Mai 2014 (avec un contrat de réservation signé au plus tard au 28 Février 2014).

Quelles communes ligibles la loi Duflot en zone B2 ?

Pour savoir si une commune de la zone B2 est éligible à la loi Duflot, il faudra également en passer par le Préfet de Région. C'est en effet auprès de lui que les communes qui désirent en bénéficier doivent déposer leur dossier de demande.

Le Préfet dispose de 5 mois pour répondre et son absence de réponse équivaut à un refus.

Dans la pratique il faudra donc se renseigner auprès des communes ou de la Préfecture de Région qui aura peut-être le bon goût de tenir à jour une liste des communes B2 éligibles département par département.

Pour en savoir plus, le texte est consultable in extenso ici........