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Conseils pour bien acheter

Le dlai de rtractation du contrat prliminaire en VEFA

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévoit la possibilité pour l'acquéreur de se rétracter entre la signature de l'avant-contrat et celle de l'acte authentique. Il existe ainsi un délai de rétractation du contrat préliminaire VEFA qui s'applique à tout contrat de réservation ou tout contrat préliminaire signé dans le cadre de la Vente en l''état futur d'achèvement.

Le point de dpart du dlai de rtractation

En général, le client signe le contrat de réservation en premier, soit en présence d'un conseiller commercial, soit - dans le cas d'une réception du contrat préliminaire par courrier - en suivant les consignes données par le promoteur ou son représentant.
Cette signature du contrat de réservation et de ses annexes s'effectue communément en deux ou trois exemplaires. L'ensemble des documents revient ensuite au promoteur immobilier qui va les contresigner et en retourner un exemplaire au client.
Pour donner une date certaine à cette action, l'envoi s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.
Et le point de départ du délai de rétractation est le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

La dure du dlai

La période pendant laquelle l'acquéreur potentiel peut se rétracter est d'une durée de 7 jours calendaires, à compter du point de départ du délai de rétractation décrit ci-dessus.
Le non-exercice de la rétractation pendant cette période équivaut à la renonciation au bénéfice de ce droit.

Consquences d'une rtractation pendant le dlai

Toute rétractation exercée pendant ce délai vaudra annulation pure et simple de tous engagements, comme si le contrat de réservation n'avait jamais existé. Et toutes sommes éventuellement versées, comme un dépôt de garantie par exemple, doivent être intégralement remboursées.

Précisons aussi qu'il est possible de se désister du contrat de réservation en dehors de cette période de délai de rétractation de 7 jours, mais il faudra alors que ce soit en raison de conditions suspensives prévues au contrat et non réalisées, comme la non obtention du financement bancaire sollicité, le plus fréquemment.

 

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